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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EP&LA - TELECHARGEMENT DE LIVRESLe service de téléchargement de livres est un service de notre site disponible sur www.EP-LA.fr (voir service « téléchargement »). Article 1 - Introduction : Les présentes conditions régissent exclusivement la vente en ligne par la société EP-LA de services de téléchargement de livres sur le site www.EP-LA.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes de produits autres que le téléchargement de livres. Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant. Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation. Le Service Téléchargement est réservé aux particuliers et aux personnes majeures non atteintes d'incapacités légales et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. La société EP-LA peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EP-LA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par EP-LA et ses clients. Article 2 - Offre et droits : Vous disposez de la formule d'achat suivante : Le parfait paiement vous octroie un droit de lecture et de transfert des fichiers téléchargés, mais dans le cadre d'un usage privé. Ce droit n'est en aucun transmissible à un tiers sans l'autorisation préalable de EP-LA. Article 3 - Commande : L'historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site. Nous vous invitons à nous contacter pour toute question ou en cas de problème. L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Il est rappelé que vous ne pourrez actionner le lien de téléchargement que trois fois. Article 4 - Prix : Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. La TVA est non-applicable, article 293B du CGI EP-LA se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment, mais le téléchargement de livres sera facturé sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes. Article 5 - Paiement : Le règlement de vos achats s'effectue via le système sécurisé Paypal : Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande. L'email contenant le lien de téléchargement ne sera envoyé qu'à réception et validation du paiement. Article 6 - Absence de droit de rétractation : Conformément à l'ARTICLE L 121-20-2 du code de la consommation, les achats de livres sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Article 7 - Garantie de conformité : Nous nous engageons à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite à notre site. EP-LA procédera à l'échange du ou des fichier(s) endommagé(s) sous réserve que ce ou ces dommage(s) relève(nt) de la responsabilité du site. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 8 - Service clientèle : Pour toute information, question ou suivi de commande, vous pouvez nous contacter par : · Email sur
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Article 9 - Propriété intellectuelle : 9.1 - Tous les fichiers, textes, commentaires, illustrations, oeuvres et images reproduits sur le site EP-LA sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site EP-LA ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site EP-LA à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. En ce qui concerne les fichiers proposés dans le cadre du téléchargement, EP-LA rappelle qu'elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur. Le client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers et limité aux indications fournies au moment de la sélection des fichiers, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales. Dans l'hypothèse où les fichiers accessibles dans le cadre du téléchargement comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. 9.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site EP-LA sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Article 10 - Engagements d’utilisation du service / Responsabilité : 10.1 - Engagements d'utilisation Vous vous engagez à : 10.2 - Responsabilité EP-LA ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible). Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, et ne saurait tenir responsable EP-LA pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Article 11 - Droit applicable / Litiges : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Article 12 - Informations personnelles : Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par EP-LA que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Article 13 - Validation : Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales. Article 14 - Éditeur du site : Éditions EP-LA
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